Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par SAS Espace Bio et Nature, dont le siège social est situé au Tampon (97430), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Pierre sous le numéro 828423251 ci-après dénommée « SAS Espace Bio et Nature » et gérant le site www.laboutikbio.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.laboutikbio.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS Espace Bio et Nature et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.laboutikbio.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.laboutikbio.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La SAS Espace Bio et Nature conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.laboutikbio.com de la société SAS Espace Bio et Nature,dans la limite des stocks disponibles. SAS Espace Bio et Nature réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.laboutikbio.com est destiné à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) Hors TVA Réunion (2,1% ou 8.5%). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. SAS Espace Bio et Nature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le passage de commande sur le site www.laboutikbio.com, peut se faire sans ouvrir de compte client. Cependant si l'acheteur le souhaite il peut ouvrir un compte client, afin qu'à son prochain passage toutes ses informations soient déjà enregistrées et disponibles. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. Si un compte est créé, à chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil...), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
SAS Espace Bio et Nature propose à l’acheteur de régler ses produits avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement à l'enlèvement de la commande en boutique ou au livreur (si la zone géographique dans laquelle réside l'acheteur est livrable)
- Paiement CB en ligne sécurisé par l'opérateur Mollie
- Paiement par Paypal
Article 5. Réserve de propriété
La société SAS Espace Bio et Nature conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce droit s'exerce auprès du service client.
Service Client
Disponible du mardi au samedi de 9h00 à 12h30 et de 14H à 18H30 (heure Réunion)
Tel : 02 62 25 91 95
E-mail : contact@laboutikbio.com
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. SAS Espace Bio et Nature pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SAS Espace Bio et Nature. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Pour les communes du Tampon et de Saint Pierre à la Réunion, un forfait livraison de 5€ est appliqué, et la livraison est faite par nos soins.
Pour le reste de la Réunion, les livraisons sont effectuées par La Poste.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par SAS Espace Bio et Nature bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à SAS Espace Bio et Nature qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : .SAS Espace Bio et Nature 68 rue hubert delisle 97430 le Tampon, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
SAS Espace Bio et Nature, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.laboutikbio.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS Espace Bio et Nature). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
SAS Espace Bio et Nature s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS Espace Bio et Nature –68 rue hubert delisle 97430 le Tampon
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de St Pierre (97410).